Le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal important pour les entreprises françaises engagées dans la recherche et le développement. En 2023, le CII subit des modifications significatives visant à stimuler l’innovation et à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME). Faisons le point sur ces changements et leur impact sur la trésorerie.
Hausse du taux du CII : 20 % à 30 %
L’une des modifications les plus notables concerne l’augmentation du taux du CII. Auparavant fixé à 20 %, il atteint désormais 30 %, alignant ainsi le CII sur le taux du crédit Impôt Recherche (CIR).
Disparition des frais de fonctionnement
Une autre modification importante concerne la disparition des dépenses de fonctionnement liées aux travaux d’innovation dans le calcul du crédit impôt innovation. Auparavant, ceux-ci étaient pris en compte de manière forfaitaire à hauteur de 43 % des dépenses de personnel.
Application en 2023
À noter que ces changements ne s’appliquent qu’aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2023. Pour les travaux réalisés en 2022, l’ancienne méthode de calcul doit être utilisée. Ces changements ont un impact concret sur le fonctionnement des TPE/PME, puisque le montant total du CII perçu augmente sensiblement.
Augmentation du montant maximal à déclarer
Du fait de la hausse du taux du crédit impôt innovation, le montant maximal à déclarer augmente également. Les dépenses éligibles au CII restent plafonnées à 400 000 euros ; mais le montant maximal à déclarer passe de 80 000 euros à 120 000 euros par année.
Statut JEI : simplification et prolongation
En plus des changements apportés au CII, le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) a également évolué récemment. Ce dernier avait déjà subi des changements en janvier 2022, passant de 8 à 11 ans d’exonération d’impôt sur les sociétés. Cependant, cette modification a entraîné une complexité, car les réductions de cotisations patronales sur les salaires de R&D continuaient d’être applicables pendant 8 ans.
Alignement de la durée des avantages fiscaux
En 2023, une clarification bienvenue intervient : les deux avantages du statut JEI sont rétablis sur une période de 8 ans. La durée des exonérations d’impôt sur les sociétés est désormais alignée avec celle des réductions de charges Urssaf.
Prolongation du statut JEI
Une excellente nouvelle pour les entreprises : le statut JEI est prolongé au moins jusqu’au 31 décembre 2025, offrant une période plus longue pour bénéficier de ces avantages fiscaux. À noter que cette date marque la limite pour obtenir le statut JEI, et non le délai maximal pour profiter de ses avantages. Ainsi, une entreprise obtenant le statut JEI avant 2026 pourra bénéficier d’une diminution des cotisations patronales pendant 8 ans.
Les modifications apportées au CII et au statut JEI en 2023 sont conçues pour soutenir l’innovation des TPE/PME. Ces changements visent à stimuler la recherche, le développement et l’innovation, soutenant ainsi la croissance économique du pays.
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