Il arrive parfois que des bailleurs institutionnels profitent de l’état du marché pour vendre des immeubles entiers, en bloc à des opérateurs immobiliers. Afin de réaliser une plus value importe sur ce bloc, les opérateurs immobiliers le revendent en plusieurs partie, appartements par appartement par exemple. C’est ce qu’on appelle la vente à la découpe, du fait que le bien ait été acheté en bloc puis revendus en plusieurs parties.
Si le bien immobilier était occupé par des locataires au moment de la découpe, les revendeurs pouvaient alors proposer chaque appartement à la vente aux locataires actuels, mais bien souvent ceux ci n’en avait pas les moyens et ils étaient donc contraints de quitter leur logement dans le but qu’il soit vendu et ce dans des délais très réduits. Pour éviter des abus de la part des opérateurs immobiliers la loi du 13 juin 2006 a instauré de nouvelles dispositions protectrices dans la mesure ou le propriétaire souhaite vendre en bloc plus de cinq logements.
Deux solutions sont alors possibles :
-Ou l’acteur potentiel s’engage à prolonger les baux en cours pendant 6 ans.
-Sinon vu qu’il s’agit d’une vente à la découpe le locateur à un droit de préemption, c’est à dire qu’il est en droit de recevoir une offre pour son appartement de la part du nouveau propriétaire, s’il refuse il peut rester jusqu’a 6 ans dans le logement en tant que locataire, s’il accepte il devient alors propriétaire de son appartement., il a deux mois pour signer l’acte de vente authentique ou quatre mois s’il décide d’avoir recours à un emprunt. Plus d’informations auprès des sociétés spécialisées dans l’expertise immobiliere.
